DISCIPLINAIRE
au moment du prononcé de la sanction contestée, le plaignant faisait déjà l’objet d’une sanction de 7 jours d’IES prise le 19 mai 2025.
Or, l’article 142 de la loi de principes prévoit que : « Si, pendant sa période d'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu), le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions ».
Amené à se prononcer sur la portée de cet article, le Conseil d’Etat a jugé que : « Il peut être déduit tant du texte de l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 précitée que des travaux parlementaires à l’origine de cette disposition que le législateur a entendu limiter, lorsqu’un détenu exécute une sanction d’isolement dans son espace de séjour et qu’il commet une nouvelle infraction disciplinaire, toute prolongation de son isolement à la seule hypothèse d’une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne et ce indépendamment de la durée de l’isolement dont il avait été précédemment sanctionné ».
La prolongation de l’IES ne repose pas sur une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. La sanction disciplinaire est illégale.
au moment du prononcé de la sanction contestée, le plaignant faisait déjà l’objet d’une sanction de 7 jours d’IES prise le 19 mai 2025.
Or, l’article 142 de la loi de principes prévoit que : « Si, pendant sa période d'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu), le détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, l'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L'isolement (dans l'espace de séjour attribué au détenu) ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions ».
Amené à se prononcer sur la portée de cet article, le Conseil d’Etat a jugé que : « Il peut être déduit tant du texte de l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 précitée que des travaux parlementaires à l’origine de cette disposition que le législateur a entendu limiter, lorsqu’un détenu exécute une sanction d’isolement dans son espace de séjour et qu’il commet une nouvelle infraction disciplinaire, toute prolongation de son isolement à la seule hypothèse d’une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne et ce indépendamment de la durée de l’isolement dont il avait été précédemment sanctionné ».
La prolongation de l’IES ne repose pas sur une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. La sanction disciplinaire est illégale.