FOUILLE CELLULE IRRECEVABLE
La présente plainte porte sur le comportement d’un agent durant une fouille de cellule de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission.
En tout état de cause, le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».
La présente plainte porte sur le comportement d’un agent durant une fouille de cellule de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission.
En tout état de cause, le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisies que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».