CP13/25-0040
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - FOUILLE DE CELLULE - DISCIPLINAIRE
sur la fouille au corps : la décision est légalement motivée au regard de la découverte des substances illicites et objets interdits lors de la fouille de cellule du plaignant.
sur la fouille de cellule : la cellule du plaignant a été fouillé à trois reprises entre le 22 février 2025 et le 21 mars 2025. le caractère abusif n’est pas rencontré en l’espèce.
sur la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait avoir « reçu » les substances au préau. les faits sont donc établis. La sanction est proportionnée et raisonnable au regard de la quantité d’objets et substances retrouvés ainsi que des antécédents disciplinaires du plaignant.
sur la fouille au corps : la décision est légalement motivée au regard de la découverte des substances illicites et objets interdits lors de la fouille de cellule du plaignant.
sur la fouille de cellule : la cellule du plaignant a été fouillé à trois reprises entre le 22 février 2025 et le 21 mars 2025. le caractère abusif n’est pas rencontré en l’espèce.
sur la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait avoir « reçu » les substances au préau. les faits sont donc établis. La sanction est proportionnée et raisonnable au regard de la quantité d’objets et substances retrouvés ainsi que des antécédents disciplinaires du plaignant.