CP13/25-0038
Non fondée
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
FOUILLE AU CORPS - EXECUTION - SANCTION - PREUVE - VIDEOSURVEILLANCE
- Exécution de la fouille au corps : Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
- Sanction d'IES : S’il ne peut être contesté que rien n’interdit au directeur, face à deux versions contradictoires des faits, de privilégier l’une plutôt que l’autre de celles-ci, il lui appartient néanmoins de recueillir les éléments de preuve permettant de corroborer l’une ou l’autre version quand ceux-ci sont disponibles et raisonnablement exploitables . En l’espèce, la direction a procédé en ce sens en permettant un visionnage contradictoire des images de vidéosurveillance qui sont venues conforter le contenu du rapport au directeur. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés. La sanction est par ailleurs légale et proportionnée.
- Exécution de la fouille au corps : Le Conseil d’Etat a récemment considéré que les plaintes relatives à l’exécution des fouilles de cellule ne relevaient pas de la compétence des commissions des plaintes ; celles-ci ne pouvant être saisis que de plaintes portant sur « les décisions prises par le directeur ou au nom de celui-ci ou les omissions ou les refus de prise de décisions. L’exécution de telles décisions peut être contestée devant le juge judiciaire ».Par analogie, les commissions des plaintes ne sont pas compétentes pour statuer sur l’exécution d’une décision de la direction, y compris sur l’exécution d’une décision de fouille au corps.
- Sanction d'IES : S’il ne peut être contesté que rien n’interdit au directeur, face à deux versions contradictoires des faits, de privilégier l’une plutôt que l’autre de celles-ci, il lui appartient néanmoins de recueillir les éléments de preuve permettant de corroborer l’une ou l’autre version quand ceux-ci sont disponibles et raisonnablement exploitables . En l’espèce, la direction a procédé en ce sens en permettant un visionnage contradictoire des images de vidéosurveillance qui sont venues conforter le contenu du rapport au directeur. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés. La sanction est par ailleurs légale et proportionnée.