CP13/25-0036
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - SANCTION - PROPORTION - MUTATION DE REGIME
- mesure provisoire: Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La mesure provisoire doit s’exécuter dans une cellule d’isolement sécurisée. La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans la situation de l’espèce. La décision de placement en mesure provisoire doit donc être annulée en ce qu’elle a été effectuée en cellule de punition.
- sanction disciplinaire: Toutes les infractions ne sont pas établies. La Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire de 17 jours d’IES est déraisonnable puisqu’elle vient uniquement sanctionner la possession d’un téléphone et un refus d’obtempérer aux ordres d’une agente.
- mutation vers le régime fermé: La décision doit être annulée à défaut d'avoir été motivée.
- mesure provisoire: Une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition. La mesure provisoire doit s’exécuter dans une cellule d’isolement sécurisée. La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans la situation de l’espèce. La décision de placement en mesure provisoire doit donc être annulée en ce qu’elle a été effectuée en cellule de punition.
- sanction disciplinaire: Toutes les infractions ne sont pas établies. La Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire de 17 jours d’IES est déraisonnable puisqu’elle vient uniquement sanctionner la possession d’un téléphone et un refus d’obtempérer aux ordres d’une agente.
- mutation vers le régime fermé: La décision doit être annulée à défaut d'avoir été motivée.