CP13/25-0035
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Autre décision directeur
STATUT EXTERNE
La procédure relative au traitement d’un dossier de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.
La procédure relative au traitement d’un dossier de permission de sortie et/ou de congé pénitentiaire sort du champ de compétences de la Commission des plaintes en ce qu’elle relève du statut juridique externe du plaignant.