CP13/25-0026
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MESURE D'ORDRE - RETRAIT D'EMPLOI
Il apparait que la décision de retrait d’emploi est valablement motivée et que le plaignant a compris pourquoi son emploi lui a été retiré.
Toutefois, celle-ci est dépourvue de toute limitation dans sa durée. La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable. Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.
La Commission des plaintes substitue sa décision à la décision annulée : la mesure d’ordre de retrait d’emploi est limitée à une durée de deux mois.
Il apparait que la décision de retrait d’emploi est valablement motivée et que le plaignant a compris pourquoi son emploi lui a été retiré.
Toutefois, celle-ci est dépourvue de toute limitation dans sa durée. La Commission peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable. Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.
La Commission des plaintes substitue sa décision à la décision annulée : la mesure d’ordre de retrait d’emploi est limitée à une durée de deux mois.