CP13/25-0016
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
EXECUTION DECISION COMMISSION DES PLAINTES
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes . Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil .
La non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes.
La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes . Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil .