MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
En l’espèce, le plaignant a été placé en cellule nue vu la menace pour l’ordre ou la sécurité. Or, les seules mesures provisoires autorisées dans ce cadre sont celles expressément énoncées dans cette disposition. Le placement du plaignant en cellule nue ne figure pas parmi les mesures énumérées à l’article 145, §2, alinéa 2. Une mesure provisoire ne peut, par ailleurs, jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
En l’espèce, le plaignant a été placé en cellule nue vu la menace pour l’ordre ou la sécurité. Or, les seules mesures provisoires autorisées dans ce cadre sont celles expressément énoncées dans cette disposition. Le placement du plaignant en cellule nue ne figure pas parmi les mesures énumérées à l’article 145, §2, alinéa 2. Une mesure provisoire ne peut, par ailleurs, jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.