MUTATION DE REGIME
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une décision écrite de mutation de section. Un entretien s’est toutefois tenu avec la direction pour l’avertir de sa mutation et des raisons la sous-tendant. Le plaignant ne peut donc être suivi lorsqu’il déclare ne pas comprendre la raison de sa mutation. La mesure d’ordre contestée apparait comme étant légale et suffisamment motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une décision écrite de mutation de section. Un entretien s’est toutefois tenu avec la direction pour l’avertir de sa mutation et des raisons la sous-tendant. Le plaignant ne peut donc être suivi lorsqu’il déclare ne pas comprendre la raison de sa mutation. La mesure d’ordre contestée apparait comme étant légale et suffisamment motivée au regard de l’article 8 de la loi de principes.