MESURE PROVISOIRE - CACHOT
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant a été placé en cellule punition à titre de mesure provisoire.
La loi de principes prévoit qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, le directeur peut, dans l’attente de la procédure disciplinaire, prendre les mesures provisoires suivantes ;
- Le séjour obligatoire dans l’espace de séjour ;
- Le placement en cellule sécurisée.
Une mesure provisoire ne peut, pour rappel, jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans de telles situations.
Quant à la différence entre les cellules sécurisées et les cellules de punition, la Commission d’appel a jugé que : « Bien que le chef d’établissement estime qu’il n’y a pas de différenciation entre les deux types de cellule, en théorie, cette divergence existe sans quoi le législateur n’aurait pas pris la peine d’utiliser une terminologie différente. […] La finalité d’un placement provisoire en cellule de sécurité est principalement de neutraliser la situation, de permettre au(x) détenu(s) concerné(s) de se calmer et de promouvoir l’ordre et la sécurité de tous, par exemple lorsqu’une conversation n’a pas réussi à solutionner le problème. Les cellules de punition désignent toutes les cellules utilisées pour l’isolement dans le cadre d’une sanction disciplinaire, à l’exception de l’isolement en espace de séjour. A la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. Par conséquent, la Commission d’appel rappelle que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable. » .
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant a été placé en cellule punition à titre de mesure provisoire.
La loi de principes prévoit qu’en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, le directeur peut, dans l’attente de la procédure disciplinaire, prendre les mesures provisoires suivantes ;
- Le séjour obligatoire dans l’espace de séjour ;
- Le placement en cellule sécurisée.
Une mesure provisoire ne peut, pour rappel, jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
La loi distingue clairement les deux types de cellules et ne prévoit en aucun cas le recours au cachot dans de telles situations.
Quant à la différence entre les cellules sécurisées et les cellules de punition, la Commission d’appel a jugé que : « Bien que le chef d’établissement estime qu’il n’y a pas de différenciation entre les deux types de cellule, en théorie, cette divergence existe sans quoi le législateur n’aurait pas pris la peine d’utiliser une terminologie différente. […] La finalité d’un placement provisoire en cellule de sécurité est principalement de neutraliser la situation, de permettre au(x) détenu(s) concerné(s) de se calmer et de promouvoir l’ordre et la sécurité de tous, par exemple lorsqu’une conversation n’a pas réussi à solutionner le problème. Les cellules de punition désignent toutes les cellules utilisées pour l’isolement dans le cadre d’une sanction disciplinaire, à l’exception de l’isolement en espace de séjour. A la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. Par conséquent, la Commission d’appel rappelle que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable. » .