CP13/24-0031
Non fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
MUTATION DE REGIME - SANCTION DISCIPLINAIRE
Sur la mutation : il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- Le plaignant a reçu un avertissement de la direction sur l’incompatibilité de son comportement sur le milieu ouvert le 24 janvier 2024 ;
- Le plaignant a reçu une deuxième remarque en deux jours le 8 février 2024 avec information qu’à la prochaine, il fera l’objet d’un rapport ;
- Le plaignant a reçu une remarque quelques jours plus tard, soit le 22 février 2024, mais il n’accepte pas les remarques ;
- De même quelques jours après, soit le 27 février 2024.
- La décision de mutation sur le régime fermé lui a été expliquée, ce qui n’est pas contesté.
La Commission des plaintes estime qu’au vu du comportement du plaignant et de sa fiche, la décision de le retirer du milieu ouvert pour une durée de deux mois, en application du règlement d’accès aux différentes sections dont le plaignant avait connaissance, est légale et raisonnable.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant est sanctionné de 10 jours d’IES pour les deux infractions suivantes :
- La possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1er catégorie) ; et
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2e catégorie).
Lors de son audition disciplinaire, le plaignant dit qu’il a reçu le baffle d’un autre détenu, Mohamed, et les « électros » des « autres ». La direction a effectué les vérifications nécessaires quant à la libération d’un certain Mohamed de la prison. Aucune information pertinente ne corrobore les dires du plaignant. Par ailleurs, lors de l’audition disciplinaire, ce dernier affirme avoir reçu le baffle deux semaines auparavant. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, il dit l’avoir reçu il y a un an. Quant aux électros, le plaignant ne conteste pas suffisamment la possession de ceux-ci.
Par conséquent, les faits sont établis.
Une infraction de la 1er catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction est dès lors légale.
La sanction de 10 jours d’IES apparait comme raisonnable et proportionnée compte tenu des éléments du dossiers et des récentes remarques qui ressortent de la fiche détenu.
Sur la mutation : il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- Le plaignant a reçu un avertissement de la direction sur l’incompatibilité de son comportement sur le milieu ouvert le 24 janvier 2024 ;
- Le plaignant a reçu une deuxième remarque en deux jours le 8 février 2024 avec information qu’à la prochaine, il fera l’objet d’un rapport ;
- Le plaignant a reçu une remarque quelques jours plus tard, soit le 22 février 2024, mais il n’accepte pas les remarques ;
- De même quelques jours après, soit le 27 février 2024.
- La décision de mutation sur le régime fermé lui a été expliquée, ce qui n’est pas contesté.
La Commission des plaintes estime qu’au vu du comportement du plaignant et de sa fiche, la décision de le retirer du milieu ouvert pour une durée de deux mois, en application du règlement d’accès aux différentes sections dont le plaignant avait connaissance, est légale et raisonnable.
Sur la sanction disciplinaire : Le plaignant est sanctionné de 10 jours d’IES pour les deux infractions suivantes :
- La possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1er catégorie) ; et
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2e catégorie).
Lors de son audition disciplinaire, le plaignant dit qu’il a reçu le baffle d’un autre détenu, Mohamed, et les « électros » des « autres ». La direction a effectué les vérifications nécessaires quant à la libération d’un certain Mohamed de la prison. Aucune information pertinente ne corrobore les dires du plaignant. Par ailleurs, lors de l’audition disciplinaire, ce dernier affirme avoir reçu le baffle deux semaines auparavant. Lors de l’audience devant la Commission des plaintes, il dit l’avoir reçu il y a un an. Quant aux électros, le plaignant ne conteste pas suffisamment la possession de ceux-ci.
Par conséquent, les faits sont établis.
Une infraction de la 1er catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction est dès lors légale.
La sanction de 10 jours d’IES apparait comme raisonnable et proportionnée compte tenu des éléments du dossiers et des récentes remarques qui ressortent de la fiche détenu.