CP13/24-0026
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er » .
Or, en l’espèce, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision ou d’une omission de prise de décision prise par la direction, mais bien par un médecin.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter de la plainte. Le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er » .
Or, en l’espèce, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision ou d’une omission de prise de décision prise par la direction, mais bien par un médecin.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter de la plainte. Le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance.