MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - FOUILLE DE CELLULE
- Sur la fouille de cellule :
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard de l’intimé en application de l’article 109 de la loi de principes.
Il ressort du dossier que la fouille a été réalisée suite à un une odeur de stupéfiants émanant de la cellule de l’intimé à la suite de son retour de permission de sortie.
En l’espèce, la fouille est légale et justifiée au regard des circonstances du dossier.
- Sur la fouille à corps :
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité. En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.
La Note DG EPI du 10/09/2018 sur l’Interprétation de la notion d’« indice individualisé » est utilement venue préciser ce qui consiste ou pas en un indice individualisé au regard de la loi. Il peut s’agir :
• D’un comportement spécifique observé (par exemple durant la visite ou au préau, les agents ont vu la personne mettre quelque chose dans sa poche, ou ramasser un paquet au sol) ;
• D’antécédents de même nature dans les 3 derniers mois (par ex. la personne a fait entrer des substances interdites lors de ses 2 derniers retours de congé ou lors de ses 3 dernières visites) ;
• D’informations crédibles provenant de la personne concernée, ou d’autres personnes (codétenus, visiteurs, ..) ou encore de l’extérieur (par ex. informations reçues d’un service de police). Exemples : des informations de codétenus selon lesquelles le détenu X tentera de faire entrer de la drogue après un congé pénitentiaire ; un détenu qui part en permission de sortie et qui indique qu’il subit la pression de codétenus afin de ramener de la drogue ; un détenu qui a été condamné pour trafic de drogue et à l’égard duquel il existe plusieurs éléments qui laissent à penser que l’intéressé organise également un trafic dans la prison et utilise pour ce faire les contacts avec l’extérieur...
En l’espèce, la direction justifie la nécessité d’une fouille au corps en raison de l’inefficacité des différentes fouilles réalisées. Or, des indices sérieux à savoir l’odeur de cannabis dans sa cellule, la présence de documents ressemblant à des remboursements de dettes ainsi que son retard la veille lors de sa permission de sortie laisse présager la présence de cannabis.
La direction justifie à suffisance et par des indices concordants les fouilles du 20 janvier 2024. De plus, le plaignant a reconnu qu’il fumait de la drogue de temps en temps.
- Sur la fouille de cellule :
Une fouille de cellule constitue une mesure d’ordre décidée par la direction à l’égard de l’intimé en application de l’article 109 de la loi de principes.
Il ressort du dossier que la fouille a été réalisée suite à un une odeur de stupéfiants émanant de la cellule de l’intimé à la suite de son retour de permission de sortie.
En l’espèce, la fouille est légale et justifiée au regard des circonstances du dossier.
- Sur la fouille à corps :
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité. En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.
La Note DG EPI du 10/09/2018 sur l’Interprétation de la notion d’« indice individualisé » est utilement venue préciser ce qui consiste ou pas en un indice individualisé au regard de la loi. Il peut s’agir :
• D’un comportement spécifique observé (par exemple durant la visite ou au préau, les agents ont vu la personne mettre quelque chose dans sa poche, ou ramasser un paquet au sol) ;
• D’antécédents de même nature dans les 3 derniers mois (par ex. la personne a fait entrer des substances interdites lors de ses 2 derniers retours de congé ou lors de ses 3 dernières visites) ;
• D’informations crédibles provenant de la personne concernée, ou d’autres personnes (codétenus, visiteurs, ..) ou encore de l’extérieur (par ex. informations reçues d’un service de police). Exemples : des informations de codétenus selon lesquelles le détenu X tentera de faire entrer de la drogue après un congé pénitentiaire ; un détenu qui part en permission de sortie et qui indique qu’il subit la pression de codétenus afin de ramener de la drogue ; un détenu qui a été condamné pour trafic de drogue et à l’égard duquel il existe plusieurs éléments qui laissent à penser que l’intéressé organise également un trafic dans la prison et utilise pour ce faire les contacts avec l’extérieur...
En l’espèce, la direction justifie la nécessité d’une fouille au corps en raison de l’inefficacité des différentes fouilles réalisées. Or, des indices sérieux à savoir l’odeur de cannabis dans sa cellule, la présence de documents ressemblant à des remboursements de dettes ainsi que son retard la veille lors de sa permission de sortie laisse présager la présence de cannabis.
La direction justifie à suffisance et par des indices concordants les fouilles du 20 janvier 2024. De plus, le plaignant a reconnu qu’il fumait de la drogue de temps en temps.