CP13/23-0036
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DEC DIRECTION
D’après la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre de décisions prises par le directeur de la prison . Dans le cas présent, la direction n’est pas intervenue dans la décision contestée.
L’article 140 de la loi de principes prévoit, pendant l’exécution d’un IES, que « l'usage du téléphone est limité à un entretien téléphonique par semaine, sans préjudice du droit de téléphoner à un avocat ou à une personne chargée de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique, conformément à ce qui est prévu à l'article 104. ».
En l’espèce, la direction explique que le plaignant n'a en aucune manière été limité dans son droit de communiquer avec son avocat par téléphone.
D’après la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre de décisions prises par le directeur de la prison . Dans le cas présent, la direction n’est pas intervenue dans la décision contestée.
L’article 140 de la loi de principes prévoit, pendant l’exécution d’un IES, que « l'usage du téléphone est limité à un entretien téléphonique par semaine, sans préjudice du droit de téléphoner à un avocat ou à une personne chargée de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique, conformément à ce qui est prévu à l'article 104. ».
En l’espèce, la direction explique que le plaignant n'a en aucune manière été limité dans son droit de communiquer avec son avocat par téléphone.