CP13/23-0028
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - ILLEGALE - MOTIVATION
Le président de la Commission constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que les précédentes décisions de MSP et de placement sur la section D-Rad :Ex, toutes jugées illégales. Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.
Le président de la Commission constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que les précédentes décisions de MSP et de placement sur la section D-Rad :Ex, toutes jugées illégales. Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existe des éléments concrets, actuels et individualisés qui permettent de considérer aujourd’hui que le plaignant constitue encore une menace permanente pour la sécurité.