CP13/23-0025
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - IES - MESURE D'ORDRE - MUTATION REGIME FERME
concernant la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait l’altercation à la cuisinette. Il indique à l’audition disciplinaire et à l’audience qu’il accepte la sanction disciplinaire. Les faits sont donc établis. La sanction est légale. La sanction infligée en l’espèce n’est ni disproportionnée ni inéquitable, tenant compte du fait qu’il s’agit d’une infraction de la première catégorie et que les faits se sont déroulés lors des activités sur la section ouverte.
concernant la mutation sur le régime fermé : En ce qui concerne la proportionnalité de la décision:
-C’est le codétenu du plaignant qui a initié le conflit, ce dernier n’a pourtant pas été muté de régime ;
-La direction ne donne aucun élément pour justifier la différence de traitement entre les deux protagonistes ;
-Lorsque l’équipe d’intervention est arrivée, l’altercation avait déjà pris fin.
La décision de muter le plaignant en section fermée est disproportionnée.
concernant la sanction disciplinaire : le plaignant reconnait l’altercation à la cuisinette. Il indique à l’audition disciplinaire et à l’audience qu’il accepte la sanction disciplinaire. Les faits sont donc établis. La sanction est légale. La sanction infligée en l’espèce n’est ni disproportionnée ni inéquitable, tenant compte du fait qu’il s’agit d’une infraction de la première catégorie et que les faits se sont déroulés lors des activités sur la section ouverte.
concernant la mutation sur le régime fermé : En ce qui concerne la proportionnalité de la décision:
-C’est le codétenu du plaignant qui a initié le conflit, ce dernier n’a pourtant pas été muté de régime ;
-La direction ne donne aucun élément pour justifier la différence de traitement entre les deux protagonistes ;
-Lorsque l’équipe d’intervention est arrivée, l’altercation avait déjà pris fin.
La décision de muter le plaignant en section fermée est disproportionnée.