CP13/23-0010
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir échanger son four. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense, la direction souligne qu’il s’agit de l’application des processus de gestion interne des cantines extérieures, ce qui ne fait pas partie de la compétence de la Commission des plaintes.
Le plaignant se plaint de ne pas pouvoir échanger son four. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité. En effet, dans sa défense, la direction souligne qu’il s’agit de l’application des processus de gestion interne des cantines extérieures, ce qui ne fait pas partie de la compétence de la Commission des plaintes.