MESURE D'ORDRE - MUTATION SUR LE REGIME FERME - MOTIVATION
En l’espèce, il n’apparait pas que le plaignant ait reçu des explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte. En effet, tant dans la plainte qu’à l’audience, le plaignant explique qu’il ne comprend pas la décision car une sanction d’IES lui a également été infligée. Il se sent doublement puni.
De plus, aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier :
- la date de la décision ;
- la communication au plaignant des règles d’accès aux différentes sections de la prison;
- les explications orales de la direction.
La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé, décision aussi grave qu’une sanction disciplinaire, n’est nullement motivée.
En l’espèce, il n’apparait pas que le plaignant ait reçu des explications quant à la décision de mutation avant d’introduire sa plainte. En effet, tant dans la plainte qu’à l’audience, le plaignant explique qu’il ne comprend pas la décision car une sanction d’IES lui a également été infligée. Il se sent doublement puni.
De plus, aucun élément du dossier soumis à la Commission des plaintes ne lui permet de vérifier :
- la date de la décision ;
- la communication au plaignant des règles d’accès aux différentes sections de la prison;
- les explications orales de la direction.
La Commission des plaintes estime donc que la décision de descendre le plaignant sur le régime fermé, décision aussi grave qu’une sanction disciplinaire, n’est nullement motivée.