CP13/22-0050
Fondée
CP - Ittre
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MSP - MOTIVATION - DROIT DE LA DEFENSE
La Commission des plaintes constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que la décision de placement sur la section D-Rad :Ex du 7 juillet 2022 qui a été annulée par la Commission d’appel .
Par ailleurs, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucun élément pénalement objectif ne démontre les affirmations qui se retrouvent dans la motivation de la direction. Il apparait que le plaignant a sollicité à plusieurs reprises de consulter les images des caméras de surveillance mais que cela lui a été refusé. Le plaignant apporte des explications plausibles quant à son refus d’être entendu le 4 juillet 2022.
La Commission des plaintes s’étonne que le dossier du plaignant n’ait pas été complété après l’écoulement d’une telle période. Elle constate qu’aucun élément nouveau, qui permettrait d’appuyer les informations utilisées par la direction générale pour justifier le placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex, n’est apporté.
La Commission des plaintes constate que la décision de MSP est motivée par les mêmes considérations que la décision de placement sur la section D-Rad :Ex du 7 juillet 2022 qui a été annulée par la Commission d’appel .
Par ailleurs, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucun élément pénalement objectif ne démontre les affirmations qui se retrouvent dans la motivation de la direction. Il apparait que le plaignant a sollicité à plusieurs reprises de consulter les images des caméras de surveillance mais que cela lui a été refusé. Le plaignant apporte des explications plausibles quant à son refus d’être entendu le 4 juillet 2022.
La Commission des plaintes s’étonne que le dossier du plaignant n’ait pas été complété après l’écoulement d’une telle période. Elle constate qu’aucun élément nouveau, qui permettrait d’appuyer les informations utilisées par la direction générale pour justifier le placement du plaignant sur la section D-Rad :Ex, n’est apporté.