CP13/22-0043
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - MANQUE DE CLARTE
Dans son courrier adressé à la Commission des plaintes, le plaignant évoque des problèmes mais ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction.
Or, les Commissions des plaintes sont compétentes uniquement pour des décisions prises par
un directeur à l’égard d’une personne détenue .
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.
Dans son courrier adressé à la Commission des plaintes, le plaignant évoque des problèmes mais ne vise pas clairement une décision précise et datée de la direction.
Or, les Commissions des plaintes sont compétentes uniquement pour des décisions prises par
un directeur à l’égard d’une personne détenue .
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.