CP13/22-0026
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
L’article 148 de la loi de principes prévoit que : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucune décision n’a été prise par la direction à l’encontre du plaignant.
L’article 148 de la loi de principes prévoit que : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. ».
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes qu’aucune décision n’a été prise par la direction à l’encontre du plaignant.