CP13/22-0010
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Autre décision directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
Le plaignant explique qu’il a besoin de prothèses dentaires depuis plusieurs mois. Il demande que la direction fasse le nécessaire pour qu’il puisse être soigné dans une autre prison ou dans un organisme externe.
La direction indique que la situation médicale du plaignant ne relève pas de son ressort et qu’elle n’a pris aucune décision à son encontre.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes pour toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
En l’espèce, il n’est fait allusion à aucune décision de la direction dans la plainte. Le plaignant évoque la non prise en compte de sa situation médicale mais il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction tel que prévu par l’article 148 précité.
Le plaignant explique qu’il a besoin de prothèses dentaires depuis plusieurs mois. Il demande que la direction fasse le nécessaire pour qu’il puisse être soigné dans une autre prison ou dans un organisme externe.
La direction indique que la situation médicale du plaignant ne relève pas de son ressort et qu’elle n’a pris aucune décision à son encontre.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes pour toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
En l’espèce, il n’est fait allusion à aucune décision de la direction dans la plainte. Le plaignant évoque la non prise en compte de sa situation médicale mais il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction tel que prévu par l’article 148 précité.