DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
Sans se prononcer sur la légalité de l’injonction donnée par l’agent, la Commission des plaintes constate que le rapport disciplinaire ne fait état ni de troubles à l’ordre, ni de mise en péril de la sécurité de la prison.
À l’audience, le plaignant a indiqué avoir accepté, d’initiative, le changement de cellule le même jour que la sanction disciplinaire. Le lendemain, lorsqu’il a reçu la décision intermédiaire qui a suspendu la décision de mutation, il a décidé de rester dans la nouvelle cellule. Force est de constater que le plaignant est resté calme.
Il peut en être déduit qu’au terme d’une discussion avec la direction, une solution immédiate aurait pu être trouvée, sans avoir recours à la procédure disciplinaire.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes estime que les exigences du principe de subsidiarité ne sont pas remplies, que l’infraction de « refus d’obtempérer aux injonctions et ordres du personnel de la prison » n’est pas établie et qu’en sanctionnant le plaignant, la direction a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Sans se prononcer sur la légalité de l’injonction donnée par l’agent, la Commission des plaintes constate que le rapport disciplinaire ne fait état ni de troubles à l’ordre, ni de mise en péril de la sécurité de la prison.
À l’audience, le plaignant a indiqué avoir accepté, d’initiative, le changement de cellule le même jour que la sanction disciplinaire. Le lendemain, lorsqu’il a reçu la décision intermédiaire qui a suspendu la décision de mutation, il a décidé de rester dans la nouvelle cellule. Force est de constater que le plaignant est resté calme.
Il peut en être déduit qu’au terme d’une discussion avec la direction, une solution immédiate aurait pu être trouvée, sans avoir recours à la procédure disciplinaire.
Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes estime que les exigences du principe de subsidiarité ne sont pas remplies, que l’infraction de « refus d’obtempérer aux injonctions et ordres du personnel de la prison » n’est pas établie et qu’en sanctionnant le plaignant, la direction a commis une erreur manifeste d’appréciation.