Ga verder naar de inhoud

CP13/21-0035

Irrecevable CP - Ittre Commission des plaintes Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). Le plaignant se plaint de ne plus parvenir à joindre sa banque par téléphone ; le numéro aurait été bloqué par sa banque. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle de la direction.

La plainte est irrecevable.