CP13/21-0025
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des avis de la direction concernant des demandes de congés pénitentiaires et permissions de sorties, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des avis de la direction concernant des demandes de congés pénitentiaires et permissions de sorties, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.