CP13/21-0012
Irrecevable
CP - Ittre
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis pris par la direction concernant une procédure devant le tribunal d'application des peines, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un avis pris par la direction concernant une procédure devant le tribunal d'application des peines, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est irrecevable.