DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
Le plaignant reconnait avoir refusé, avec ses codétenus, l’arrivée d’un nouveau codétenu dans leur quatuor.
La Commission des plaintes constate qu’un tel comportement est bien de nature à attenter à l’ordre de l’établissement. Pour cette raison, elle estime que l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’ordre est établie.
Le plaignant conteste toutefois toute menace à l’intégrité physique de qui que ce soit.
La direction fonde sa décision sur un unique rapport au directeur estimant que le rapport suffit à établir les menaces.
Or, le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un « rapport rédigé par un agent pénitentiaire est un élément d’information auquel le directeur peut avoir égard pour prendre sa décision. Toutefois, lorsque les faits reprochés sont contestés par le détenu, la direction ne peut justifier légalement sa décision en se limitant à se référer au rapport et en exprimant son intime conviction que les faits reprochés sont établis". (C.E., 26 février 2021, arrêt n°249929).
La Commission des plaintes estime donc que la prévention de menace d’atteinte à l’intégrité physique ne peut être retenue à l’encontre du plaignant.
Le plaignant reconnait avoir refusé, avec ses codétenus, l’arrivée d’un nouveau codétenu dans leur quatuor.
La Commission des plaintes constate qu’un tel comportement est bien de nature à attenter à l’ordre de l’établissement. Pour cette raison, elle estime que l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’ordre est établie.
Le plaignant conteste toutefois toute menace à l’intégrité physique de qui que ce soit.
La direction fonde sa décision sur un unique rapport au directeur estimant que le rapport suffit à établir les menaces.
Or, le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un « rapport rédigé par un agent pénitentiaire est un élément d’information auquel le directeur peut avoir égard pour prendre sa décision. Toutefois, lorsque les faits reprochés sont contestés par le détenu, la direction ne peut justifier légalement sa décision en se limitant à se référer au rapport et en exprimant son intime conviction que les faits reprochés sont établis". (C.E., 26 février 2021, arrêt n°249929).
La Commission des plaintes estime donc que la prévention de menace d’atteinte à l’intégrité physique ne peut être retenue à l’encontre du plaignant.