CP11/23-0016
Non fondée
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Disciplinaire
Fouille à corps
IRRECEVABLE - CLARTE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
1) Concernant la sanction disciplinaire du 21 septembre 2023 par laquelle le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’isolement en espace de séjour (IES) ;
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison. La direction lui reproche d’avoir accepté plusieurs dons de détenus (suite notamment à des dettes de poker).
Le plaignant reconnait avoir perçu des dons d’argent d’autres détenus et dépose d’ailleurs des documents attestant de ces dons.
En l’espèce, la juge des plaintes unique constate donc que les faits sont établis.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une durée de 7 jours n’est pas déraisonnable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.
Par conséquent, la Commission estime que la sanction prise à l’égard du plaignant est justifiée et que la décision contestée doit être confirmée. La plainte n’est donc pas fondée.
2) Concernant les deux décisions de fouille au corps (non datées).
Le plaignant indique avoir subi deux fouilles à nus, sans toutefois préciser les dates de ces fouilles.
La plainte ne contient, en effet, aucune information permettant à la Commission des plaintes d’identifier la ou les décision(s) attaquée(s). Par ailleurs, la direction de la prison de Lantin n’a pas été en mesure de transmettre de document relatif à une fouille. Or, il est important, lorsqu’une personne s’adresse à la Commission des Plaintes, qu’elle identifie la décision attaquée, ou que cette décision soit facilement identifiable, comme l’exige l’article 150, § 2, de la loi de principes : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
L’objet de la plainte manquant de clarté, celle-ci n’est pas recevable.
1) Concernant la sanction disciplinaire du 21 septembre 2023 par laquelle le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’isolement en espace de séjour (IES) ;
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison. La direction lui reproche d’avoir accepté plusieurs dons de détenus (suite notamment à des dettes de poker).
Le plaignant reconnait avoir perçu des dons d’argent d’autres détenus et dépose d’ailleurs des documents attestant de ces dons.
En l’espèce, la juge des plaintes unique constate donc que les faits sont établis.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une durée de 7 jours n’est pas déraisonnable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.
Par conséquent, la Commission estime que la sanction prise à l’égard du plaignant est justifiée et que la décision contestée doit être confirmée. La plainte n’est donc pas fondée.
2) Concernant les deux décisions de fouille au corps (non datées).
Le plaignant indique avoir subi deux fouilles à nus, sans toutefois préciser les dates de ces fouilles.
La plainte ne contient, en effet, aucune information permettant à la Commission des plaintes d’identifier la ou les décision(s) attaquée(s). Par ailleurs, la direction de la prison de Lantin n’a pas été en mesure de transmettre de document relatif à une fouille. Or, il est important, lorsqu’une personne s’adresse à la Commission des Plaintes, qu’elle identifie la décision attaquée, ou que cette décision soit facilement identifiable, comme l’exige l’article 150, § 2, de la loi de principes : « la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte ».
L’objet de la plainte manquant de clarté, celle-ci n’est pas recevable.