CP11/23-0013
Non fondée
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Autre décision directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - DEGRADATION DE BIENS
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dans le cas présent, que ce soit pour la privation de couverture et de nourriture ou l’absence de caméra de surveillance, il ne peut s’agir de décisions prises par la direction.
Concernant la dégradation du matelas, la Commission des plaintes constate que la plainte porte, en réalité, sur le fait que l’argent a été prélevé sur le compte du plaignant alors qu’il n’avait pas marqué son accord. Selon l’article 104/1 de la loi de principes, le directeur peut récupérer le montant des dégradations occasionnées sur les sommes qui sont dues au détenu par l’administration pénitentiaire.
En émettant un bon de dégradation, une décision individuelle a été prise par le directeur ou en son nom à l’égard du plaignant.
La plainte est dès lors recevable.
Toutefois, la plainte est devenue sans objet, la direction ayant, entre temps, reversé l'argent sur le compte du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est non fondée.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Dans le cas présent, que ce soit pour la privation de couverture et de nourriture ou l’absence de caméra de surveillance, il ne peut s’agir de décisions prises par la direction.
Concernant la dégradation du matelas, la Commission des plaintes constate que la plainte porte, en réalité, sur le fait que l’argent a été prélevé sur le compte du plaignant alors qu’il n’avait pas marqué son accord. Selon l’article 104/1 de la loi de principes, le directeur peut récupérer le montant des dégradations occasionnées sur les sommes qui sont dues au détenu par l’administration pénitentiaire.
En émettant un bon de dégradation, une décision individuelle a été prise par le directeur ou en son nom à l’égard du plaignant.
La plainte est dès lors recevable.
Toutefois, la plainte est devenue sans objet, la direction ayant, entre temps, reversé l'argent sur le compte du plaignant.
Pour cette raison, la plainte est non fondée.