PRESOMPTION D'INNOCENCE - IMPUTATION DES COMPORTEMENTS
Pour rappel, selon l’article 144, § 6 de la loi de principes :
« Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable. »
Dans les cas présent, rien n’indique que les faits peuvent être imputés avec certitude au plaignant. Le directeur mentionne d’ailleurs lui-même dans sa défense qu’il n’a pas été possible de déterminer à qui appartiennent les stupéfiants.
La direction ne précise pas non plus si elle a mené d’autres investigations (par exemple : vérifier auprès du service médical si ces médicaments avaient été prescrits au plaignant ou indiquer si certains des occupants de la cellule ont des antécédents de cette nature). La direction ne démontre pas qu’elle a collecté toutes les informations utiles, comme l’exige la loi de principes (art. 144 § 1er).
La plainte est fondée.
Pour rappel, selon l’article 144, § 6 de la loi de principes :
« Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable. »
Dans les cas présent, rien n’indique que les faits peuvent être imputés avec certitude au plaignant. Le directeur mentionne d’ailleurs lui-même dans sa défense qu’il n’a pas été possible de déterminer à qui appartiennent les stupéfiants.
La direction ne précise pas non plus si elle a mené d’autres investigations (par exemple : vérifier auprès du service médical si ces médicaments avaient été prescrits au plaignant ou indiquer si certains des occupants de la cellule ont des antécédents de cette nature). La direction ne démontre pas qu’elle a collecté toutes les informations utiles, comme l’exige la loi de principes (art. 144 § 1er).
La plainte est fondée.