CP11/23-0002
Irrecevable
CP - Huy
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENT - PAS DE DECISION DIRECTEUR - MANQUE DE CLARTE
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision ou d’une omission de décision prise par ou au nom de la direction de la prison .
Dans le cas présent, l’erreur relève d’une agente, qui l’a reconnue. Il ne peut être considéré qu’il s’agissait d’une décision de la direction. Au contraire, celle-ci a pris les mesures nécessaires dès qu’elle a été informée.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur le comportement d’un agent. Cette partie de la plainte est donc irrecevable.
Par ailleurs, le plaignant sollicitait le visionnage d'images caméras. Il n’a pas précisé le motif de cette demande de visionnage des images caméras, ni la plage horaire souhaitée.
Or, la loi exige en effet que la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision visée et les motifs de la plainte (art. 150 § 2 LP).
Dans le cas présent, cette partie de la plainte manquant de clarté, la commission des plaintes n’est pas en mesure de se prononcer.
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision ou d’une omission de décision prise par ou au nom de la direction de la prison .
Dans le cas présent, l’erreur relève d’une agente, qui l’a reconnue. Il ne peut être considéré qu’il s’agissait d’une décision de la direction. Au contraire, celle-ci a pris les mesures nécessaires dès qu’elle a été informée.
La commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur le comportement d’un agent. Cette partie de la plainte est donc irrecevable.
Par ailleurs, le plaignant sollicitait le visionnage d'images caméras. Il n’a pas précisé le motif de cette demande de visionnage des images caméras, ni la plage horaire souhaitée.
Or, la loi exige en effet que la plainte mentionne de manière aussi précise que possible la décision visée et les motifs de la plainte (art. 150 § 2 LP).
Dans le cas présent, cette partie de la plainte manquant de clarté, la commission des plaintes n’est pas en mesure de se prononcer.