CP08/22-0032
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE
Selon la loi de principes, la Commission des plaintes est compétente pour les plaintes visant une décision du directeur de la prison qui concerne directement la personne détenue. Dans le cas présent, le problème rencontré par le plaignant ne vise pas une décision de la direction mais un assistant social.
La Commission des plaintes n’est pas compétente.
Selon la loi de principes, la Commission des plaintes est compétente pour les plaintes visant une décision du directeur de la prison qui concerne directement la personne détenue. Dans le cas présent, le problème rencontré par le plaignant ne vise pas une décision de la direction mais un assistant social.
La Commission des plaintes n’est pas compétente.