CP08/22-0025
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Fouille à corps
FOUILLE - MOTIVATION - SUBSIDIARITE
La motivation des décisions de fouille restent insuffisantes dans la mesure où elles restent trop générales et ne précisent pas les gestes ou comportements éventuels de la plaignante qui fondent cette suspicion ;
- La décision de fouille du 24 mai mentionne une « suspicion de drogue » : il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas à la plaignante de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise ;
- Le fait que les agents ont senti une odeur de drogues n’étant pas mentionné dans la décision de fouille, la plaignante n’a pas pu, au moment où la décision a été prise, être en mesure de connaître ce motif ;
- Dans les 2 cas, la décision de fouille ne précise pas en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante, ou si d’autres mesures moins attentatoires n’étaient pas possibles.
Compte tenu des circonstances susmentionnées, les décisions de fouille au corps sont illégales, en ce qu’elles sont fondées sur des motivations non individualisées et insuffisantes, ne respectant pas les exigences de motivation et de subsidiarité prévues par l'article 108 §1 et §2 de la loi de principes.
La motivation des décisions de fouille restent insuffisantes dans la mesure où elles restent trop générales et ne précisent pas les gestes ou comportements éventuels de la plaignante qui fondent cette suspicion ;
- La décision de fouille du 24 mai mentionne une « suspicion de drogue » : il s’agit d’une motivation insuffisante qui ne permet pas à la plaignante de savoir sur la base de quels indices individualisés la décision a été prise ;
- Le fait que les agents ont senti une odeur de drogues n’étant pas mentionné dans la décision de fouille, la plaignante n’a pas pu, au moment où la décision a été prise, être en mesure de connaître ce motif ;
- Dans les 2 cas, la décision de fouille ne précise pas en quoi une fouille des vêtements n’était pas suffisante, ou si d’autres mesures moins attentatoires n’étaient pas possibles.
Compte tenu des circonstances susmentionnées, les décisions de fouille au corps sont illégales, en ce qu’elles sont fondées sur des motivations non individualisées et insuffisantes, ne respectant pas les exigences de motivation et de subsidiarité prévues par l'article 108 §1 et §2 de la loi de principes.