CP08/22-0018
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Mesure d'ordre
Fouille à corps
PROPORTIONNALITE - MUTATION CELLULE
1. Sans disposer des décisions contestées de fouille à corps et de mesure provisoire, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
Il en résulte que ces deux décisions doivent être annulées.
2. La loi de principes prévoit que le chef d’établissement et le personnel de la prison sont responsables de l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement. Dans le cas présent, il n’était pas possible d’établir avec certitude les responsabilités des uns et des autres dans l'échange de coups entre plusieurs codétenus. En revanche, la gravité des faits nécessitait d’éviter des représailles ou récidives.
La direction était donc légitime à décider d’une mesure d’ordre à caractère préventif pour éviter tout nouvel incident.
1. Sans disposer des décisions contestées de fouille à corps et de mesure provisoire, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
Il en résulte que ces deux décisions doivent être annulées.
2. La loi de principes prévoit que le chef d’établissement et le personnel de la prison sont responsables de l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement. Dans le cas présent, il n’était pas possible d’établir avec certitude les responsabilités des uns et des autres dans l'échange de coups entre plusieurs codétenus. En revanche, la gravité des faits nécessitait d’éviter des représailles ou récidives.
La direction était donc légitime à décider d’une mesure d’ordre à caractère préventif pour éviter tout nouvel incident.