CP08/22-0009
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
SANTE
Une plainte relative à une décision médicale n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
Par ailleurs la plainte n'identifie ni l'auteur de la décision, ni sa nature, ni sa date.
La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une décision médicale n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP).
Par ailleurs la plainte n'identifie ni l'auteur de la décision, ni sa nature, ni sa date.
La plainte est irrecevable.