CP08/21-0036
Fondée
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Disciplinaire
MOTIVATION
L'entièreté du dossier disciplinaire relatif à la décision attaqué a été égaré et n'a pu être communiqué à la Commission des plaintes. Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
La décision attaquée est donc annulée.
L'entièreté du dossier disciplinaire relatif à la décision attaqué a été égaré et n'a pu être communiqué à la Commission des plaintes. Sans disposer de la décision contestée, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. La Commission ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation.
La décision attaquée est donc annulée.