CP08/21-0030
Irrecevable
CP - Forest/Berkendael
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plaignante se plaint de ne pas pouvoir fumer car elle n'a pas de tabac.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plaignante se plaint de ne pas pouvoir fumer car elle n'a pas de tabac. Cela ne concerne pas une décision individuelle prise à son égard. La plainte est irrecevable.
La plaignante se plaint de ne pas pouvoir fumer car elle n'a pas de tabac.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plaignante se plaint de ne pas pouvoir fumer car elle n'a pas de tabac. Cela ne concerne pas une décision individuelle prise à son égard. La plainte est irrecevable.