CP07/26-0005
Irrecevable
CP - Dinant
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Fausses accusations
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0037 opgestart