CP07/23-0002
Irrecevable
CP - Dinant
Commission des plaintes
Fouille à corps
DELAI
Aux termes de l’article 150, § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la plainte porte sur des faits d’octobre 2022, soit il y a près d’un an. Le plaignant fait état d’une mise au cachot suite à un choc émotionnel dans la salle de visite ; il évoque des attouchements lors d’une fouille et des coups et blessures portés à son encontre. Il indique être encore blessé suite à cette agression.
Toutefois, les faits datent de presqu’un an au moment où il a introduit sa plainte et le plaignant n’invoque pas de circonstance permettant de constater qu’il a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable en ce qu’elle a été introduite hors délai. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Aux termes de l’article 150, § 5 de la loi de principes, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, la plainte porte sur des faits d’octobre 2022, soit il y a près d’un an. Le plaignant fait état d’une mise au cachot suite à un choc émotionnel dans la salle de visite ; il évoque des attouchements lors d’une fouille et des coups et blessures portés à son encontre. Il indique être encore blessé suite à cette agression.
Toutefois, les faits datent de presqu’un an au moment où il a introduit sa plainte et le plaignant n’invoque pas de circonstance permettant de constater qu’il a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Par conséquent, la plainte est manifestement irrecevable en ce qu’elle a été introduite hors délai. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.