PREUVE - TIERS/TEMOIN - PROPORTIONNALITE
La Commission estime qu’elle ne peut pas tenir compte des faits rapportés dans un rapport à la direction qui mentionne des propos tenus lors de la visite des commissaires de surveillance. À la lecture du rapport, il semble que l’agent rédacteur, et même 3 autres agents mentionnés comme témoins, ont écouté une partie de l’entretien : le rapport fait même référence aux propos des commissaires.
S’ils relèvent d’une conversation privée entre le plaignant et les membres de la Commission de surveillance, l’agent n’avait pas à les rapporter.
Cependant, les faits relatés dans le un autre rapport sont établis et reconnus par le plaignant. Ces faits sont suffisants pour établir l’infraction. La menace de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne est une infraction de 1ère catégorie qui peut être sanctionnée de 30 jours d’isolement en espace de séjour. La directrice a tenu compte de la situation du plaignant et a fait application de l’article 143 de la loi de principes pour déterminer la sanction.
La plainte n’est donc pas fondée.
La Commission estime qu’elle ne peut pas tenir compte des faits rapportés dans un rapport à la direction qui mentionne des propos tenus lors de la visite des commissaires de surveillance. À la lecture du rapport, il semble que l’agent rédacteur, et même 3 autres agents mentionnés comme témoins, ont écouté une partie de l’entretien : le rapport fait même référence aux propos des commissaires.
S’ils relèvent d’une conversation privée entre le plaignant et les membres de la Commission de surveillance, l’agent n’avait pas à les rapporter.
Cependant, les faits relatés dans le un autre rapport sont établis et reconnus par le plaignant. Ces faits sont suffisants pour établir l’infraction. La menace de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne est une infraction de 1ère catégorie qui peut être sanctionnée de 30 jours d’isolement en espace de séjour. La directrice a tenu compte de la situation du plaignant et a fait application de l’article 143 de la loi de principes pour déterminer la sanction.
La plainte n’est donc pas fondée.