ATTRIBUTION - MUTATION - SECTION
La décision de la direction de placer le plaignant dans une section fermée et l’absence de mutation du plaignant vers une section ouverte deux mois après son arrivée à l’établissement n’apparait pas comme déraisonnable ou inéquitable dans la mesure où :
- Chaque détenu entrant est placé dans une cellule et une section où il y a de la place au moment de son arrivée ;
- S’il s’agit d’une section fermée, le détenu doit attendre son tour, selon une liste d’attente, pour obtenir une place dans un milieu ouvert ;
- L’établissement pénitentiaire est confronté à une surpopulation.
La décision de la direction de placer le plaignant dans une section fermée et l’absence de mutation du plaignant vers une section ouverte deux mois après son arrivée à l’établissement n’apparait pas comme déraisonnable ou inéquitable dans la mesure où :
- Chaque détenu entrant est placé dans une cellule et une section où il y a de la place au moment de son arrivée ;
- S’il s’agit d’une section fermée, le détenu doit attendre son tour, selon une liste d’attente, pour obtenir une place dans un milieu ouvert ;
- L’établissement pénitentiaire est confronté à une surpopulation.