CP01/25-0140
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - PERTE EFFETS PERSONNELS
La plainte, qui porte sur la perte d’un effet personnel lors d’un transfèrement et non sur une décision de la direction, ne relève pas du champ de compétence de la commission des plaintes. Elle doit dès lors être traitée selon la procédure d’indemnisation prévue par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015 et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.
La plainte, qui porte sur la perte d’un effet personnel lors d’un transfèrement et non sur une décision de la direction, ne relève pas du champ de compétence de la commission des plaintes. Elle doit dès lors être traitée selon la procédure d’indemnisation prévue par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015 et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.