CP01/25-0106
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - CLARTE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit par ailleurs mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
La plainte de l’espèce ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes puisqu’elle ne vise pas une décision de la direction et qu’elle manque, par ailleurs, de clarté
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La plainte doit par ailleurs mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
La plainte de l’espèce ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes puisqu’elle ne vise pas une décision de la direction et qu’elle manque, par ailleurs, de clarté