CP01/25-0053
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - IES - SUBSIDIARITE - MESURE D'ORDRE - VISITE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
- concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant ne conteste pas avoir insisté et supplié l’agente. L’agente a pu interpréter cela comme des menaces. Toutefois, il explique les motifs et le contexte de cet acte.
En tenant compte de la séquence des faits, la Commission des plaintes estime que le principe de subsidiarité aurait dû être appliqué en l’espèce. Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifie de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer.
En l’espèce, le plaignant s’était tout à fait calmé après avoir insisté.
Par ailleurs, le plaignant n’a fait l’objet d’aucune poursuite disciplinaire depuis 2021, ce qui constitue une circonstance atténuante qui aurait dû jouer en sa faveur.
La Commission des plaintes est d’avis qu’une sanction n’était pas nécessaire pour le maintien de l’ordre et de la sécurité. Aucun élément ne justifiait de manière impérieuse le recours à la procédure disciplinaire. Un simple avertissement aurait pu suffire.
Pour ces motifs, la plainte est fondée et la décision disciplinaire du 05 mai 2025 est annulée.
- concernant la mesure d'ordre
Le Conseil d’Etat a confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un.e visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, il y a lieu de considérer que les plaintes relatives aux interdictions et refus de visite sont recevables.
Le plaignant a indiqué en audience que son frère vient lui rendre visite de manière très régulière et sans le moindre problème depuis plus de quatre ans au sein de l’EP d’Andenne.
La Commission des plaintes est d’avis que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la sanction disciplinaire, une mesure d’ordre d’interdiction de visite de trois mois paraît disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre d’interdiction de visite est réduite à quinze jours et prend donc fin le 20 mai 2025.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : la remise des chaussures apportées par son frère dont il est fait état dans la présente décision.
- concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant ne conteste pas avoir insisté et supplié l’agente. L’agente a pu interpréter cela comme des menaces. Toutefois, il explique les motifs et le contexte de cet acte.
En tenant compte de la séquence des faits, la Commission des plaintes estime que le principe de subsidiarité aurait dû être appliqué en l’espèce. Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifie de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer.
En l’espèce, le plaignant s’était tout à fait calmé après avoir insisté.
Par ailleurs, le plaignant n’a fait l’objet d’aucune poursuite disciplinaire depuis 2021, ce qui constitue une circonstance atténuante qui aurait dû jouer en sa faveur.
La Commission des plaintes est d’avis qu’une sanction n’était pas nécessaire pour le maintien de l’ordre et de la sécurité. Aucun élément ne justifiait de manière impérieuse le recours à la procédure disciplinaire. Un simple avertissement aurait pu suffire.
Pour ces motifs, la plainte est fondée et la décision disciplinaire du 05 mai 2025 est annulée.
- concernant la mesure d'ordre
Le Conseil d’Etat a confirmé qu’une interdiction de visite prise à l’égard d’un.e visiteur/euse est une décision individuelle prise au sens de l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, il y a lieu de considérer que les plaintes relatives aux interdictions et refus de visite sont recevables.
Le plaignant a indiqué en audience que son frère vient lui rendre visite de manière très régulière et sans le moindre problème depuis plus de quatre ans au sein de l’EP d’Andenne.
La Commission des plaintes est d’avis que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la sanction disciplinaire, une mesure d’ordre d’interdiction de visite de trois mois paraît disproportionnée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre d’interdiction de visite est réduite à quinze jours et prend donc fin le 20 mai 2025.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : la remise des chaussures apportées par son frère dont il est fait état dans la présente décision.