MESURE COLLECTIVE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La situation que déplore le plaignant ne découle pas d’une décision individualisée prise à son égard mais d’une mesure s’appliquant de manière collective à tous les détenus de l’établissement pénitentiaire d’Andenne. Une telle plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision prise à son égard (ou l’omission ou le refus de prendre une telle décision) ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La situation que déplore le plaignant ne découle pas d’une décision individualisée prise à son égard mais d’une mesure s’appliquant de manière collective à tous les détenus de l’établissement pénitentiaire d’Andenne. Une telle plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.