CP01/25-0008
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il n’est pas d’accord avec la décision concernant sa demande de congés pénitentiaires.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
Les demandes de congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
Le congé pénitentiaire est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il n’est pas d’accord avec la décision concernant sa demande de congés pénitentiaires.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
Les demandes de congés pénitentiaires relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
Le congé pénitentiaire est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.