CP01/25-0006
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’on lui a révoqué ses permissions de sortie sans justification réelle. La direction a reçu un appel téléphonique de l'assistante de justice qui, elle-même, a reçu un appel téléphonique de la part de la mère de la fille du plaignant.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’on lui a révoqué ses permissions de sortie sans justification réelle. La direction a reçu un appel téléphonique de l'assistante de justice qui, elle-même, a reçu un appel téléphonique de la part de la mère de la fille du plaignant.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci .
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Il ressort de cette loi que, pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison ne prend pas de décision mais remet uniquement un avis .
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.