CP01/24-0207
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a des problème avec la direction. Il a une petite peine et il ne parvient pas à obtenir une permission de sortie, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle.
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction. Pour être recevable, il doit d'agir d'une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant explique qu’il a des problème avec la direction. Il a une petite peine et il ne parvient pas à obtenir une permission de sortie, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle.
La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué à la demande du détenu et après avis motivé du directeur .
Il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction. Pour être recevable, il doit d'agir d'une décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable.