DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Dans sa note de défense, le plaignant a sollicité le visionnage des images de vidéosurveillance ainsi que l’audition d’un témoin. La direction n’a pas répondu à ces différentes demandes alors que le plaignant conteste les faits.
En l’espèce, la direction argumente qu’il n’y a pas lieu de remettre en question les dires des agents sur section vu les explications peu crédibles du plaignant. Elle n’a ainsi pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit aux demandes de devoirs complémentaires et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction. Pour ces raisons la plainte est fondée.
Dans sa note de défense, le plaignant a sollicité le visionnage des images de vidéosurveillance ainsi que l’audition d’un témoin. La direction n’a pas répondu à ces différentes demandes alors que le plaignant conteste les faits.
En l’espèce, la direction argumente qu’il n’y a pas lieu de remettre en question les dires des agents sur section vu les explications peu crédibles du plaignant. Elle n’a ainsi pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit aux demandes de devoirs complémentaires et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction. Pour ces raisons la plainte est fondée.